Débit de boisson

Tout club sportif ou association peut obtenir l’autorisation d’ouvrir une buvette lors de ses manifestations.
Demande à remplir en mairie.

Sonorisation

L’annonce d’une animation sur la voie publique est soumise à autorisation.
Demande à remplir en mairie.

Vente au déballage

La vente au déballage pour les brocantes, vide-greniers, foires... est soumise à une autorisation. La demande est à formuler en mairie ou en préfecture en fonction de la superficie de la surface de vente.

Déclaration préalable vente déballage

Désignation de jurés d’assise

Sous l’autorité du maire, une liste de 24 noms est établie dans chaque commune par un tirage au sort à partir des listes électorales. Ensuite un second tirage réalisée par la Cour d’Assises de la Mayenne permet d’établir une liste annuelle de jurés .
C’est ensuite le Premier président de la cour d’appel ou le président du tribunal de grande instance dans lequel va siéger la cour d’assises qui désigne les jurés.
Il tire au sort le nom de 40 jurés titulaires pour la liste de session et de 12 jurés suppléants pour la liste spéciale. Pour faire partie du jury, il faut être désigné par un nouveau tirage au sort. Il est réalisé par le président de la cour d’assises à l’ouverture de la session d’assises, en présence des jurés pour chaque affaire. Si votre nom sort de l’urne et que vous n’êtes pas récusé, vous êtes juré titulaire.
Un jury est composé de 9 jurés lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et de 12 jurés lorsqu’elle statue en appel.