taxe-daménagement

Pourquoi une réforme de la fiscalité de l’urbanisme :

• de nombreuses participations cumulatives ont été créées pour le financement d’équipement spécifiques
• de nombreuses autres taxes d’urbanisme ont été instituées, souvent adossées sur la TLE.
• l’ensemble du dispositif est ancien, complexe
• le dispositif n’est pas appliqué de façon homogène sur l’ensemble du territoire national
• la nécessité d’adapter la fiscalité aux nouveaux enjeux de l’aménagement durable (gestion économe des ressources et de l’espace, lutte contre l’étalement urbain).

Le taux applicable pour la TA, au 1er mars 2012, est de 1.8% (taux unique) pour la commune d’Evron.

Info de dernière minute : suite à la réactualisation de fin d’année des valeurs des catégories de la TLE, vous trouverez ci-après la circulaire avec les nouveaux montants. Sont concernés les dossiers déposés jusqu’au 29 février 2012. Pour les communes ayant instauré la taxe d’aménagement, sa valeur au m² est passée de 660 à 693 euros. Cela concerne les dossiers déposés à partir du 1er mars 2012.