Avis de publicité suite à une manifestation d’intérêt spontanée pour l’occupation du domaine public

La commune d’EVRON a été sollicitée pour l’occupation d’une partie du domaine public dont elle est propriétaire, en vue de la mise en place puis de l’exploitation immédiate d’un distributeur automatique de pain.

Le présent avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public cette manifestation d’intérêt spontanée et de permettre à tout tiers, susceptible d’être intéressé par l’occupation d’une partie de ce domaine public, de se manifester en vue de la réalisation d’un projet similaire, conformément à l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Caractéristiques du projet :

Le projet a vocation à s’implanter sur une partie du domaine public de la commune d’Evron, plus précisément sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Christophe-du-Luat, l’assiette nécessaire à la réalisation de ce projet étant déterminée dans un second temps. Le projet prévoit l’installation d’un distributeur automatique de pain.

Modalités d’occupation du domaine public :

Bien mis à disposition : portion de la parcelle référencée section 207B n°1378, à Saint-Christophe-du-Luat, commune déléguée d’EVRON. Le distributeur sera installé auprès de la Mairie, à côté de la boite postale.

Date de mise à disposition prévisionnelle : 10/12/2026.

La convention d’occupation sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques).

Cette occupation du domaine public sera consentie moyennant le paiement d’une redevance annuelle dont le montant et les modalités de paiement seront fixées ultérieurement et ce, conformément aux dispositions de l’article L 2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. L’emprise nécessaire à la réalisation du projet sera mise à disposition par la commune qui se chargera de la réalisation d’une dalle béton appropriée. Son aménagement et son entretien seront à la charge de l’opérateur exploitant ces installations.

Conditions de résiliation :

L’autorisation d’occupation du domaine public sera délivrée à titre précaire et révocable. L’occupant pourra y mettre fin sous réserve d’un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation.

La commune se réserve le droit de résilier l’autorisation à tout moment, sans indemnité, pour tout motif d’intérêt général, nécessité de service public, impératif de sécurité ou d’hygiène publique. La commune d’Évron pourra également mettre fin à la présente convention, sans indemnité au profit de l’occupant, en cas de reprise de l’exploitation de la boulangerie située sur le territoire communal par un nouvel exploitant ou dans le cadre de toute action visant à assurer la continuité, le maintien ou le développement de l’activité de boulangerie dans la commune.

Les conditions détaillées seront précisées dans la convention d’occupation.

Modalités d’envoi de la manifestation d’intérêt concurrente et renseignements complémentaires :

La manifestation d’intérêt concurrente et/ou toute autre demande complémentaire devra être adressée dans un délai maximum d’UN (1) mois à compter de la publication de cet avis soit jusqu’au : Lundi 7 décembre 2026 à 12h00.

Tout intérêt manifesté postérieurement à cette date ne sera pas pris en compte.

Par courrier recommandé avec avis de réception ou par dépôt contre récépissé aux coordonnées suivantes :

Mairie d’Evron
4, rue d’Herford
53600 EVRON

Il sera précisé sur le courrier : « Proposition dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt pour une occupation temporaire du domaine public – NE PAS OUVRIR »

Par courriel à l’adresse suivante : urbanisme@coevrons.fr